Le Bureau Devrait Être Le Contribuable Sans Licence D'Exploitation Peut Faire La Taxe D'Enregistrement
Selon "
Pays
La circulaire de la Direction générale des impôts sur les questions relatives à l 'amélioration de l' administration de l 'enregistrement fiscal (Journal officiel de la Direction générale des impôts No 21 de 2011) stipule que les contribuables qui produisent et exploitent des revenus sans licence doivent être assujettis à l' impôt sans licence ou sans autorisation de l 'autorité compétente (les contribuables sans licence).
Obligations
Une déclaration d 'impôts est faite dans les 30 jours suivant la date de l' événement.
L 'administration fiscale délivre aux contribuables sans papiers un certificat d' enregistrement provisoire des impôts accompagné d 'une copie et d' une quantité limitée de factures.
Si le contribuable sans licence a obtenu une licence d 'exploitation ou une autorisation de l' autorité compétente, il doit déclarer à l 'administration fiscale, dans les 30 jours suivant la date de la délivrance de la licence ou de l' approbation de l 'autorité compétente, l' enregistrement de l 'impôt et la délivrance par celle - ci d' un certificat d 'enregistrement et d' une copie de l 'impôt.
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Récupération et élimination.
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